Conditions générales
11 oct. 2025
1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet d’octroyer au Client une ou plusieurs licences non transférables d’utilisation du logiciel d’intelligence artificielle juridique développé par le Prestataire.
Ce logiciel vise à fluidifier la recherche juridique et à assister les professionnels du droit. La présente licence est accordée au Client pour son usage professionnel, à l’exclusion de toute sous-licence, cession ou mise à disposition à un tiers.
2. Étendue de la licence
Nature de la licence
Le partage de la licence, même avec un proche ou un collègue, n'est pas autorisé. La licence ne confère aucun droit de modification, de reproduction, de distribution ou d'adaptation du logiciel par le Client.
3. Conditions d’utilisation
Le logiciel est strictement réservé à l’usage professionnel des utilisateurs expressément autorisés par le Prestataire.
Le partage des accès avec des tiers est strictement interdit.
En cas d’utilisation frauduleuse (partage d’accès, usurpation, etc.), une pénalité forfaitaire pourra être appliquée.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au logiciel en cas de violation des conditions d’utilisation, jusqu’à régularisation de la situation.
4. Maintenance et assistance technique
Le Prestataire assure un service de maintenance corrective et évolutive, incluant les mises à jour automatiques du logiciel, sans frais supplémentaires pour le Client. Un support technique est mis à disposition du Client pour toute difficulté rencontrée dans l’utilisation de la plateforme.
Les engagements du Prestataire sont les suivants, dans le cadre d’un accord de niveau de service (SLA) :
Taux de disponibilité annuel garanti de la plateforme : 99,5 %, hors périodes de maintenance planifiée.
Plage horaire de disponibilité du support technique : de 10h00 à 20h00 les jours ouvrés
(du lundi au vendredi, hors jours fériés au Luxembourg).
Délai maximum de réponse à toute demande formulée via le canal de support désigné : un (1) jour ouvré.
Le Prestataire informera le Client en cas de maintenance programmée susceptible d’affecter l’accès au service, avec un préavis raisonnable.
Le Client peut solliciter deux fois par année le Prestataire afin d’exiger une séance de formation sur l’outil.
5. Protection des données personnelles (RGPD/GDPR) et Vie Privée
Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi qu'à la législation luxembourgeoise applicable en matière de protection des données, notamment la loi modifiée du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et le régime général sur la protection des données.
Finalités du traitement: Les données personnelles collectées (notamment identité, coordonnées, informations de paiement) sont traitées par le Prestataire aux fins principales de l'exécution du présent contrat, de la gestion de la relation client, de la fourniture du service, de la facturation, du support technique, de l'amélioration continue du logiciel et des services, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Base légale du traitement: Le traitement des données est fondé sur l'exécution du contrat (Article 6, paragraphe 1, point b du RGPD), le respect d'une obligation légale (Article 6, paragraphe 1, point c du RGPD) et, le cas échéant, le consentement de la personne concernée (Article 6, paragraphe 1, point a du RGPD) ou l'intérêt légitime du Prestataire (Article 6, paragraphe 1, point f du RGPD).
Destinataires des données: Les données personnelles peuvent être accessibles aux employés du Prestataire habilités, ainsi qu'aux sous-traitants du Prestataire qui interviennent dans la fourniture des services (par exemple, hébergeurs, prestataires de paiement), toujours dans le respect du RGPD. Le Prestataire s'engage à ce que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Durée de conservation: Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale. Elles peuvent être conservées au-delà pour se conformer aux obligations légales, réglementaires, fiscales et comptables, et pour les durées de prescription applicables.
Droits de la personne concernée: Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données personnelles, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit d'opposition au traitement, d'un droit à la portabilité des données, et d'un droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire par écrit à l'adresse de son siège social.
Droit d'introduire une réclamation: Le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) au Luxembourg (https://cnpd.public.lu) s'il estime que ses droits en matière de protection des données n'ont pas été respectés.
Sécurité des données et Protection de la Vie Privée: Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris le chiffrement des données, pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, et protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé. Le Prestataire s'engage à garantir la confidentialité des informations et documents traités via le logiciel, assurant ainsi le respect de la vie privée du Client dans le cadre de l'utilisation du service.
6. Responsabilité
Le logiciel est un outil d'assistance juridique et ne saurait en aucun cas se substituer à l'expertise, au jugement professionnel et à l'analyse critique du Client. Le Prestataire s'efforce d'assurer la fiabilité et la pertinence des informations et résultats générés par l'intelligence artificielle, mais ne saurait garantir l'absence d'erreurs, d'omissions, ou d'imprécisions dans ces résultats.
En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée :
En cas d'erreurs, d'omissions ou d'imprécisions dans les résultats ou les informations produits par le logiciel, quelle qu'en soit la cause.
Pour toute décision prise ou action menée par le Client sur la base des informations ou résultats obtenus via le logiciel. Le Client demeure seul et entièrement responsable de l'interprétation, de l'utilisation, et des conséquences de l'exploitation des résultats du logiciel.
Pour les dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs (y compris, sans limitation, la perte de profits, la perte de données, la perte d'opportunités commerciales, les interruptions d'activité, les litiges ou les pénalités) résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le logiciel, même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.
En cas de dysfonctionnement, d'interruption ou d'indisponibilité du logiciel résultant de faits indépendants de sa volonté, tels que des pannes de réseau, des problèmes de connectivité, des attaques informatiques, ou des cas de force majeure.
Pour les dommages causés par une utilisation du logiciel non conforme aux présentes conditions d'utilisation, ou par une faute, une négligence ou une erreur du Client.
Dans tous les cas et sous réserve des dispositions impératives du droit luxembourgeois, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire envers le Client au titre du présent contrat, quelle qu'en soit la cause et la forme de l'action, sera limitée au montant effectivement payé par le Client au Prestataire au titre de la licence pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
7. Résiliation et remboursement
Le Client pourra résilier le contrat en cas de :
Mauvais fonctionnement répété du logiciel rendant son usage impossible ou gravement altéré,
Non-respect des engagements figurant dans le SLA par le Prestataire.
Dans ce cas, le Client pourra demander le remboursement prorata temporis du montant payé au titre de la période contractuelle en cours. Le Prestataire pourra résilier le contrat en cas de :
Non-respect des conditions d’utilisation de la plateforme par le Client,
Défaut de paiement.
En dehors des cas ci-dessus, aucune résiliation anticipée à l’initiative du Client ne donnera lieu à remboursement, sauf accord exceptionnel et écrit du Prestataire après examen du cas.
8. Droit applicable et Règlement des litiges
Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois.
8.1. Médiation
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À cette fin, la partie la plus diligente pourra proposer de recourir à un processus de médiation. Si les parties décident de recourir à la médiation, elles s'engagent à participer de bonne foi à au moins une réunion de médiation avec un médiateur agréé au Luxembourg, choisi d'un commun accord ou, à défaut, désigné par le Centre de Médiation du Barreau de Luxembourg ou toute autre instance de médiation reconnue. Les frais de médiation seront partagés à parts égales entre les parties, sauf accord contraire.
Le processus de médiation ne pourra excéder une durée de 60 jours à compter de la désignation du médiateur, sauf accord écrit des parties pour prolonger ce délai.
8.2. Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable dans les conditions prévues au point 11.1, ou si l'une des parties refuse de participer au processus de médiation, les tribunaux de Luxembourg seront seuls compétents pour connaître de tout litige.
9. Clause de confidentialité générale
Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations (y compris, sans limitation, les informations commerciales, financières, techniques, opérationnelles, les savoir-faire, les secrets commerciaux, les données et les informations relatives au logiciel) divulguées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du présent contrat, qu'elles soient écrites, orales ou sous toute autre forme, et identifiées comme confidentielles ou qui, de par leur nature, devraient être considérées comme confidentielles.
Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :
étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur divulgation ;
sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de la partie réceptrice ;
sont légitimement obtenues d'un tiers sans restriction de divulgation ;
sont développées indépendamment par la partie réceptrice sans utilisation des informations confidentielles de l'autre partie ;
doivent être divulguées en vertu d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision de justice ou d'une autorité administrative compétente, sous réserve d'en informer préalablement et dans la mesure du possible la partie divulgatrice.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation, quelle qu'en soit la cause.
10. Droits de propriété intellectuelle (Droit d'auteur)
Le Prestataire est et demeure le seul et unique titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, relatifs au logiciel, à son code source, à sa structure, à ses interfaces, à sa documentation, ainsi qu'à toutes les mises à jour, améliorations, adaptations ou modifications qui y sont apportées.
La licence d'utilisation concédée au Client ne lui confère aucun droit de propriété sur le logiciel. Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et s'interdit toute action susceptible d'y porter atteinte, notamment la reproduction, la représentation, la modification, l'adaptation, la traduction, la décompilation, le désassemblage ou l'ingénierie inverse du logiciel, sauf dans les limites expressément autorisées par la loi. Toute utilisation du logiciel non expressément autorisée par le présent contrat constitue une contrefaçon et engage la responsabilité du Client.
11. Droit de rétractation (Applicabilité conditionnelle)
ATTENTION : Cette clause n'est applicable que si le Client est considéré comme un consommateur au sens du droit luxembourgeois, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le logiciel étant destiné aux "professionnels du droit" pour "usage personnel", il est recommandé de vérifier la qualification exacte du Client. Si le Client est un professionnel, cette clause ne s'applique pas.
Si le Client est un consommateur, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Ce délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat. Exclusion du droit de rétractation: Conformément à l'article L. 222-9, point m) de la loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 relative aux contrats de services financiers à distance et modifiant certaines autres dispositions légales (transposant la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et si celui-ci a expressément reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation en commençant l'exécution.
En acceptant les termes du présent contrat et en activant le logiciel, le Client reconnaît expressément qu'il consent à l'exécution immédiate du service (fourniture du contenu numérique) et qu'il perdra son droit de rétractation une fois l'exécution commencée (dès le premier accès ou l'activation du logiciel).
Pour exercer le droit de rétractation, si applicable et avant le début de l'exécution, le Client doit notifier sa décision au Prestataire au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse suivante : Alizé, SARL-S 96, op der Haard, L-6910 Roodt-sur-Syre, Luxembourg Email : info@alize.lu Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire :
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de Alizé, SARL-S, 96, op der Haard, L-6910 Roodt-sur-Syre, Luxembourg, info@alize.lu :
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la fourniture du service suivant : licence d'utilisation du logiciel d'intelligence artificielle juridique. Commandé le ()/reçu le (*) : Nom du/des consommateur(s) : Adresse du/des consommateur(s) : Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile.
12. Droit de la consommation (Applicabilité Conditionnelle)
ATTENTION : Cette clause s'applique uniquement si le Client est qualifié de consommateur au sens du droit luxembourgeois, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Si le Client est un consommateur, le présent contrat est soumis aux dispositions du Code de la consommation luxembourgeois, notamment en ce qui concerne :
Les informations précontractuelles : Le Prestataire s'engage à fournir toutes les informations nécessaires de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat.
Les garanties légales :
Garantie légale de conformité : Le Prestataire garantit la conformité du logiciel au contrat. En cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance du logiciel et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, le consommateur pourra obtenir la réparation, le remplacement, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément aux dispositions légales.
Garantie légale des vices cachés : Le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du logiciel qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Clauses abusives : Toute clause du présent contrat qui serait considérée comme abusive au regard du Code de la consommation luxembourgeois sera réputée non écrite.
Les litiges relevant du droit de la consommation pourront être soumis à la procédure de médiation de la consommation, conformément aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation luxembourgeois. Le consommateur pourra, en cas d'échec de la médiation, saisir les juridictions compétentes.
